erreur

Définition :

Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit.

Alors que l'erreur de fait peut, si elle est grave, entraîner la nullité de l'acte, l'erreur de droit n'est généralement pas prise en considération.