évocation

Définition :

Lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés. Il faut pour cela qu'elle estime qu'il y a intérêt pour les plaideurs et pour une bonne administration de la justice, de donner au procès une solution définitive. Elle peut même alors ordonner une mesure d'instruction. Si le contredit de compétence est formé devant la cour et que celle-ci soit la juridiction compétente relativement à la juridiction qui d'après elle, devrait connaître de l'affaire, elle peut évoquer le fond, lorsque celui-ci a fait l'objet, en première instance, d'un débat contradictoire et qu'elle estime de bonne justice, de donner à l'affaire une solution définitive. Elle peut dans ce cas également ordonner une mesure d'instruction.