exécution provisoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Note :
L'exécution provisoire, sauf lorsque la loi l'interdit, peut être ordonnée à la demande d'un plaideur ou d'office, toutes les fois que le juge estime qu'elle est nécessaire et n'est pas incompatible avec la nature du litige.
Terme :
- exécution provisoire n. f.