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exécution sur minute

Domaine
  1. droit
Auteur
Guillien, Raymond, 1974

Définition :

Exécution dispensée des préliminaires habituels (possession d'une grosse exécutoire, signification). - Son bénéficiaire peut passer immédiatement à des mesures de coercition sur une personne ou d'exécution sur des biens avec la minute même de la décision. Les ordonnances sur requête du président du tribunal de grande instance et du premier président de la cour d'appel sont exécutoires sur minute de plein droit. Les ordonnances rendues par ces magistrats en référé peuvent l'être s'ils l'estiment nécessaire.

Terme :

exécution sur minute n. f.

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