expédition de jugement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le secrétaire-greffier par le secrétaire-greffier en chef et assortie de la formule exécutoire. Cette « grosse exécutoire » ne doit pas être confondue avec une simple copie.
Terme :
- expédition de jugement n. f.