facture protestable
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Titre, créé par une ordonnance du 28 septembre 1967, émis par un créancier, constatant une créance à court terme et assorti d'une procédure de recouvrement rapide et efficace.
Note :
La facture protestable intransmissible permet seulement d'utiliser à l'échéance un procédé de recouvrement analogue à celui de la lettre de change après avoir fait dresser protêt. La facture protestable transmissible constitue un effet de commerce et peut être transmise à un banquier. C'est un titre par lequel un créancier mobilise sa créance contre un débiteur commerçant en établissant une facture en deux exemplaires numérotés : l'un adressé au débiteur, l'autre au banquier qui procédera au recouvrement à l'échéance selon les formes ci-dessus décrites.
Terme :
- facture protestable n. f.