faillite personnelle
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper les commerçants individus ou les dirigeants de personnes morales, en état de règlement judiciaire ou liquidation de biens, qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents.
Note :
Ces déchéances et interdictions sont celles qui étaient applicables aux personnes en état de faillite au sens donné de ce terme avant la loi du 13 juillet 1967. Le prononcé de cette sanction est tantôt obligatoire, tantôt facultatif pour le tribunal qui peut par ailleurs en limiter parfois les effets à l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler soit une entreprise commerciale, soit une personne morale.
Terme :
- faillite personnelle n. f.