faute délictuelle
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Par opposition à la faute quasi délictuelle, fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.
Terme :
- faute délictuelle n. f.
Par opposition à la faute quasi délictuelle, fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.