faute quasi délictuelle
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Fait illicite volontaire, mais non intentionnel, en ce que la volonté qui y est impliquée ne s'est pas portée sur le résultat dommageable.
Terme :
- faute quasi délictuelle n. f.
Fait illicite volontaire, mais non intentionnel, en ce que la volonté qui y est impliquée ne s'est pas portée sur le résultat dommageable.