force exécutoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles soient juridictionnelles, ou gracieuses, aux actes des notaires, à certains actes de l'administration qui permet de pratiquer une saisie contre le débiteur, ou d'expulser un occupant d'un local, en recourant, s'il le faut, à la force publique.
Terme :
- force exécutoire n. f.