formalisme
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Principe juridique en vertu duquel une formalité (p. ex. la rédaction d'un écrit) est exigée par la loi pour la validité d'un acte.
Terme :
- formalisme n. m.
Principe juridique en vertu duquel une formalité (p. ex. la rédaction d'un écrit) est exigée par la loi pour la validité d'un acte.