formalisme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Jugements et actes de procédure sont soumis à la nécessité d'observer certaines formes (mentions, dates, etc.).
Note :
Ce formalisme constitue une garantie de la liberté de la défense. Il est sanctionné par des nullités, parfois par des déchéances (obligation d'accomplir un acte donné dans un certain délai).
Terme :
- formalisme n. m.