franchise d'impôt
- Domaine
-
- droit
Définition :
Technique d'exonération fiscale consistant à ne pas percevoir un impôt lorsque le montant théoriquement dû n'atteint pas un chiffre minimum.
Terme :
- franchise d'impôt n. f.
Technique d'exonération fiscale consistant à ne pas percevoir un impôt lorsque le montant théoriquement dû n'atteint pas un chiffre minimum.