fraus omnia corrumpit
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Adage latin (la fraude corrompt tout) exprimant que tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.
Terme :
- fraus omnia corrumpit
Adage latin (la fraude corrompt tout) exprimant que tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.