droit d'habitation
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Droit à l'usage d'une maison reconnu à une personne déterminée, dans la mesure de ses besoins et de ceux de sa famille.
Note :
Le droit d'habitation est un droit réel.
Terme :
- droit d'habitation n. m.