principes d'immutabilité du litige
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe destiné à favoriser la loyauté des débats, en vertu duquel les éléments, le cadre d'un litige ne devraient pas être modifiés, dès l'instant que l'instance a été liée.
Note :
Cette règle formulée en termes exprès pour écarter les demandes nouvelles en appel, n'empêche pas, s'il y a connexité la présentation de demandes additionnelles, en intervention.
Terme :
- principes d'immutabilité du litige n. m. pl.