comptes spéciaux du Trésor
- Domaine
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- administration publiquecomptabilité publique
Définition :
Comptes ouverts dans les écritures du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses des services de l'État faites en exécution de la loi de finances, mais hors du budget.
Note :
L'extension des interventions financières de l'État et les circonstances, depuis 1914, ont multiplié le nombre et le volume des opérations réalisées hors du cadre budgétaire et en infraction avec les principes traditionnels d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes publiques : l'urgence ou la nature particulière des opérations ont conduit à les inscrire dans des comptes dits « spéciaux » par opposition aux comptes de trésorerie ordinaires ouverts normalement dans la comptabilité publique pour enregistrer les mouvements des disponibilités, la position des tiers, les opérations d'ordre et les opérations internes. Ce développement s'est fait en marge du droit budgétaire : chaque compte était géré en fonction du texte qui l'instituait, mais la réglementation apparaissait insuffisante. Leurs résultats, qui alourdissaient considérablement les charges de la trésorerie, n'apparaissaient pas clairement et des déficits étaient reportés indéfiniment. Le contrôle du ministre des Finances n'était pas organisé et celui du Parlement n'était pas assuré. Un effort de remise en ordre, après des tentatives infructueuses d'unification de leur statut depuis 1921, a été entrepris en 1948 (loi du 6 janvier 1948). Cette remise en ordre a comporté : - la réduction de leur nombre, ramené de 400 à 80 environ : liquidation de ceux dont la raison d'être a disparu, réintégration des recettes et dépenses au budget général dans toute la mesure du possible (ainsi des dépenses d'investissements). Désormais, un compte spécial du Trésor ne peut plus être ouvert que par la loi de finances. Il est en principe interdit d'y porter des dépenses de rémunérations; - l'application des règles budgétaires normales à la prévision, l'autorisation et l'exécution des opérations de ces comptes sous réserve de dispositions particulières en raison de leur nature; mais les règles particulières sont définies par un texte général et sont communes aux comptes d'une même catégorie; elles comportent limitation des charges (dépenses brutes ou charges nettes des recettes); les résultats sont incorporés dans la loi de finances de chaque année, bien que leur solde fasse l'objet d'un report dans la comptabilité publique pour exprimer la continuité de leurs opérations. Cette procédure permet de dégager des équilibres partiels ou provisoires et de suivre l'apurement d'opérations temporaires, sans recourir à la création de services distincts (budgets annexes sans personnalité civile et établissements publics).
Terme :
- comptes spéciaux du Trésor n. m. pl.