Cour des comptes
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Définition :
Juridiction assurant le contrôle a posteriori de la gestion financière des collectivités publiques.
Note :
L'exécution des opérations financières prévues et autorisées par les assemblées délibérantes des collectivités publiques est assurée en France par deux catégories d'agents : les ordonnateurs et les comptables. La sanction des obligations professionnelles des comptables est leur responsabilité pécuniaire personnelle à l'égard de la collectivité publique pour tout manquant constaté dans les fonds et valeurs dont ils ont la garde et toute irrégularité dans l'exécution des opérations financières dont ils sont chargés. La nature de cette responsabilité explique que l'appréciation en ait été remise à un juge indépendant. Mais cette indépendance a permis d'attribuer au juge des fonctions de contrôle de caractère non juridictionnel sur les services relevant du pouvoir exécutif. Contrairement à celui de beaucoup d'institutions étrangères analogues, le contrôle juridictionnel et administratif de la Cour des comptes se fait après exécution des opérations financières; les contrôles préventifs sont exercés par des fonctionnaires du ministre des Finances.
Terme :
- Cour des comptes n. f.