virement de crédits

Définition :

C'est l'opération consistant à modifier le budget sans en changer le total, en transférant un crédit de montant déterminé d'une affectation à une autre : c'est une entorse au principe de spécialité des crédits selon lequel l'autorité qualifiée pour les ouvrir les accorde pour un objet donné.

Notes :

Aussi, depuis 1871, le principe était posé d'une interdiction de virement entre chapitres dont chacun correspond à des services corrélatifs et de même nature.

La nécessité de maintenir certains assouplissements dans la gestion d'un budget toujours plus complexe a conduit à admettre les virements de crédits dans certaines limites : l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 distingue, parmi les mesures pouvant modifier la répartition des dotations entre les chapitres, les transferts qui ne modifient pas la nature de la dépense mais seulement le service responsable de son exécution, et les virements qui modifient la nature et la dépense prévue : les virements peuvent être autorisés par décret, sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du budget d'un même ministère et de ne pas dépasser le dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés.