journal d'annonces légales
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d'actes publics ou privés.
Note :
L'insertion dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.
Terme :
- journal d'annonces légales n. m.