ordre de recette
- Domaine
-
- administration publiquecomptabilité publique
Définition :
Document par lequel se matérialise la liquidation d'une créance, en vue de son recouvrement.
Note :
L'ordre de recette, obligatoirement établi par un ordonnateur, peut être constitué par un acte formant titre (contrat, acte enregistré, extrait de décision de justice, soumission...) ou par un titre de perception spécialement émis à cet effet. Certaines recettes peuvent être réalisées sur versement spontanés des redevables, avant établissement de l'ordre de recette (exemples : en matière fiscale, impôt sur les sociétés, acomptes provisionnels...). Dans ce cas, le titre de perception est établi périodiquement, pour régularisation.
Terme :
- ordre de recette n. m.