bail professionnel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Le bail d'un local affecté exclusivement l'exercice d'une profession non commerciale (médecin, avocat, architecte...). Il peut également être « mixte » lorsqu'il est affecté à la fois à des usages professionnel et d'habitation. Aux termes de la loi du 1er septembre 1948, lui sont applicables un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun et des normes particulières de fixation des loyers (plus élevés).
Terme :
- bail professionnel n. m.