bail à construction

Définition :

Régi par une loi du 16 décembre 1964, c'est un contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le preneur y est tenu de toutes les charges relatives aux constructions et au terrain. Le bail à construction est conclu pour une durée de dix-huit à soixante-dix ans. Sauf convention contraire, le bailleur est propriétaire des constructions en fin de bail. Ce régime, qui peut consister en une remise d'immeubles ou de titres donnant droit à la jouissance d'immeubles, confère un droit réel immobilier au titulaire du bail (qu'il peut utiliser comme gage d'une hypothèque). La loi de 1964 prévoyait, notamment, son utilisation dans le cas d'une concession accordée pour des constructions à usage locatif par une société civile de propriétaires constituée pour la réalisation d'un programme général d'utilisation des terrains à la suite d'une déclaration d'utilité publique.