budget annexe
- Domaine
-
- administration publiquecomptabilité publique
Définition :
Élément caractéristique d'un régime donnant un certain degré d'individualité financière à ses services publics qui n'ont pas été dotés de la personnalité morale.
Note :
Le souci de prévoir et de contrôler l'équilibre d'exploitation de certains services, sans leur attribuer la personnalité morale et le statut d'établissement public, a conduit à faire en leur faveur une entorse au principe de l'unité budgétaire ou de non-affectation des recettes aux dépenses. Les recettes et les dépenses de ces services sont distraites de l'ensemble du budget de l'État et mises les unes en face des autres dans un budget distinct. Ce régime convient particulièrement aux opérations financières de « services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement d'un prix », soit qu'ils fournissent des prestations au secteur privé (budget annexe des Postes et télécommunications), soit qu'ils fassent des cessions à d'autres services publics (budget annexe des essences), soit enfin que leur activité se traduise par des cessions tant au profit du secteur privé que du secteur public (budgets annexes de l'Imprimerie nationale, des Monnaies et Médailles et jusqu'en 1970 des Poudres). L'attribution de ce régime à des activités non commerciales (prestations sociales agricoles, ou Légions d'honneur) apparaît moins justifiée, les ressources de ces budgets annexes provenant pour l'essentiel de taxes parafiscales ou de subventions du budget général. En 1970 la loi de finances comprenait huit budgets annexes, chacun d'eux faisant l'objet d'un vote distinct, intervenant dans les mêmes conditions et avec la même signification que le vote du budget général; mais des assouplissements particuliers sont apportés au caractère limitatif des crédits dont sont dotés les divers chapitres des secteurs d'exploitation et d'investissement : les crédits peuvent être majorés par simple arrêté du ministre des Finances s'il est établi que l'équilibre financier et les charges des années suivantes n'en sont pas affectés, c'est-à-dire en fonction d'une réévaluation des recettes. Les opérations du budget annexe sont exécutées comme celles du budget général : le ministre intéressé en est normalement l'ordonnateur, un comptable spécial exécute ou centralise cependant les opérations de recettes et de dépenses. La comptabilité est organisée de manière à assurer à la fois le contrôle des opérations budgétaires et la connaissance des résultats et de la situation patrimoniale : tenue d'après le plan comptable général, elle permet de présenter un compte d'exploitation et un bilan; elle est doublée par une comptabilité analytique d'exploitation qui doit faire ressortir les prix de revient et permettre l'application de méthodes de gestion budgétaire prévisionnelle à l'intérieur du service. Les principes du plan comptable général conduisent à des dérogations aux règles de l'annualité budgétaire qui peuvent se manifester par la création de fonds d'approvisionnement, d'amortissement, de réserve et de provision.
Terme :
- budget annexe n. m.