restitution
- Domaine
-
- administration publiquemarché public
Définition :
Subvention à l'exportation des produits agricoles, accordée dans le cadre de l'organisation communautaire des marchés agricoles.
Note :
Pour le maintien du niveau de prix que l'on veut assurer au producteur sur le marché communautaire, l'organisation des marchés des principaux produits agricoles (notamment céréales, produits animaux) comporte aux frontières extérieures de la Communauté des compensations financières équivalentes aux différences existant entre le niveau des prix que l'on entend défendre et le niveau des prix des offres sur le marché mondial, prix qu'une concurrence sévère ramène souvent à un niveau artificiel très bas. À l'importation, ces compensations sont les prélèvements, égaux à la différence entre le « prix de seuil » et le prix CAF; à l'exportation vers les pays tiers, ce sont les restitutions en principe au prélèvement qui serait effectué sur une importation faite au même moment. Les restitutions sont consenties par les États européens exportateurs dans les limites fixées par la réglementation communautaire; leur prise en charge par la Communauté dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) devrait réaliser la solidarité des États membres devant l'écoulement des excédents et assurer une préférence pour l'utilisation des productions communautaires; les dispositions transitoires adoptées ont prévu une prise en charge progressive, croissante en pourcentage avec les années, par le FEOGA. Durant la période transitoire précédent l'uniformisation des prix et l'unification des marchés, restitutions et prélèvements ont été admis à l'occasion des échanges entre pays membres pour tenir compte des différences entre prix intérieurs qui ne devaient que progressivement se rapprocher.
Terme :
- restitution n. f.