charte de La Havane
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Charte élaborée lors d'une conférence internationale tenue à La Havane en 1948 et portant sur les règles générales et l'organisation du commerce international.
Note :
Les principes les plus importants qui y sont contenus sont les suivants. Le principe de la non-discrimination : L'article 16 de la charte pose le principe de l'application de la clause de la nation la plus favorisée, générale, immédiate et inconditionnelle. La charte reconnaît cependant la nécessité de certaines exceptions à ce principe général : 1) pour les régimes préférentiels des zones d'influence économique et politique : Commonwealth, Union française, empires coloniaux belge et portugais : 2) pour les régimes que peuvent s'accorder réciproquement des pays sous-développés (Proche-Orient); 3) dans le cas d'unions douanières dont la définition et les conditions de formation sont données (art. 40); 4) pour les importations en provenance d'un pays à monnaie déclarée « rare » par le FMI. Le principe de la réduction des tarifs douaniers : L'article 17 prévoit des négociations tendant à réduire substantiellement le niveau général des tarifs « sur une base de réciprocité et d'avantages éventuels » et tend à éliminer les préférences douanières. La condamnation du protectionnisme : Notamment sous son aspect quantitatif. Exemples : 1) L'article 20 élimine les prohibitions ou restrictions autres que les droits de douane dont le caractère de moyen de protection normal et traditionnel est ainsi implicitement reconnu. 2) L'article 21 statue sur les restrictions destinées à protéger la balance des paiements en mettant l'accent sur l'interdépendance des économies nationales et sur la nécessité d'une consultation préalable des services de l'organisation internationale. 3) L'article 22 abolit les mesures discriminatoires en matière de restrictions quantitatives. 4) L'article 18 établit le principe du traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures et cherche à éliminer les mesures de protectionnisme indirect qui peuvent résulter d'une application sévère de certains règlements intérieurs aux produits importés. Le principe de la normalisation des échanges et de la sincérité des prix à l'exportation : 1) La sincérité des prix et la normalisation des exportations sont notamment abordées par les articles 25 et suivants qui traitent des primes à l'exportation et prévoient des consultations entre pays intéressés. L'article 29 stipule que les entreprises d'État ne doivent pas bénéficier de privilèges discriminatoires. L'article 34 définit le dumping, le condamne et prévoit les conditions d'application des mesures antidumping. 2) La normalisation générale des échanges commerciaux est recherchée dans l'application de divers principes : la liberté du transit (art. 33), la normalisation de la valeur en douane (art. 35), la simplification des formalités et du protectionnisme administratifs (art. 36), la communication et la normalisation des statistiques relatives au commerce extérieur (art. 39). La condamnation des cartels internationaux privés : L'article 46 dispose que l'organisation internationale du commerce devra réprimer « les pratiques qui entravent la concurrence, restreignent l'accès aux marchés ou favorisent le contrôle à caractère de monopole, dans tous les cas où ces pratiques produisent des effets nuisibles sur le développement de la production ou du commerce ».
Terme :
- charte de La Havane n. f.