collectif
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Ensemble de dispositions financières présentées en cours d'année dans une loi de finances rectificative qui corrigent et complètent les prévisions, les ouvertures de crédit et les mesures inscrites dans le budget voté.
Note :
Si l'annualité budgétaire comporte vote d'un seul budget pour l'exercice et avant son début, les erreurs de prévision, les besoins nouveaux et les modifications de la conjoncture entraînent nécessité de proposer en cours d'année au Parlement des dispositions nouvelles et des rectifications de crédits. La pratique a conduit à les grouper en un ou plusieurs moments de l'année, ce qui permet de définir à cette occasion le sens général des modifications, les conséquences de ces dispositions diverses sur l'équilibre global du budget, enfin d'offrir la possibilité d'un débat d'ensemble sur la politique économique et financière du gouvernement. L'ordonnance 59,2 du 2 janvier 1959 a institutionnalisé cette pratique et soumis les lois « lois de finances rectificatives », dénomination nouvelle des collectifs, à la même procédure législative que la loi de finances initiale. Si, depuis lors, certains exercices ont vu le vote de trois ou quatre collectifs, on s'est efforcé généralement d'en réduire le nombre à deux : le collectif présenté à la session de printemps, qui corrige et complète en fonction de la conjoncture les éléments primitifs, fondés sur des estimations datant du milieu de l'année précédente; le collectif de fin d'année qui peut modifier les dotations en fonction des besoins réels.
Terme :
- collectif n. m.