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acte en brevet

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2012
  • Accéder à la fiche en anglais : notarial act en brevet

Définition :

Acte que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu'il peut remettre aux parties, mais à partir duquel aucune copie ou extrait authentique ne peut être délivré.

Notes :

Un acte notarié est reçu en minute ou en brevet. L'acte en minute est celui que le notaire doit verser dans un greffe pour qu'il y soit conservé et qu'il en soit délivré des copies ou des extraits authentiques; l'acte en brevet est celui dont la minute ou l'original est remis à la partie concernée.

Les actes notariés qui peuvent être reçus en brevet sont les procurations, les autorisations, les quittances et les autres actes simples.

Terme privilégié :

acte en brevet n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2012

    Note :

    A notarial act is executed en minute or en brevet. An act en minute is an act that a notary must deposit and preserve in his or her notarial records, and from which authentic copies or extracts may be issued.

    Termes :

    1. notarial act en brevet
    2. act en brevet

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