acte en brevet
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte que le notaire reçoit en original simple ou multiple et qu'il peut remettre aux parties, mais à partir duquel aucune copie ou extrait authentique ne peut être délivré.
Notes :
Un acte notarié est reçu en minute ou en brevet. L'acte en minute est celui que le notaire doit verser dans un greffe pour qu'il y soit conservé et qu'il en soit délivré des copies ou des extraits authentiques; l'acte en brevet est celui dont la minute ou l'original est remis à la partie concernée.
Les actes notariés qui peuvent être reçus en brevet sont les procurations, les autorisations, les quittances et les autres actes simples.
Terme privilégié :
- acte en brevet n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
A notarial act is executed en minute or en brevet. An act en minute is an act that a notary must deposit and preserve in his or her notarial records, and from which authentic copies or extracts may be issued.
Termes :
- notarial act en brevet
- act en brevet