contrat de livraison
- Domaine
-
- droit
Définition :
Engagement réciproque entre l'agriculteur et le fabricant de sucre. Le premier s'engage à produire un tonnage déterminé de betteraves, l'autre s'engage à les acheter dans les conditions fixées par le contrat.
Terme :
- contrat de livraison n. m.