autorisation préalable
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Autorisation délivrée à la demande d'un importateur par l'Office de changes quand l'importation de produits ou d'équipements doit s'effectuer dans des délais dépassant la durée de validité des licences accordées.
Note :
La durée de cette autorisation, qui donne l'assurance d'obtenir le moment venu la licence, est fixée en fonction des conditions du contrat commercial signé entre l'importateur et son fournisseur.
Terme :
- autorisation préalable n. f.