cession de parts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention par laquelle les titres non négociables qui matérialisent les droits sociaux des associés d'une société civile, en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, sont transmis par voie de succession ou de liquidation de communauté ou cédés au conjoint, aux ascendants ou descendants; elle est parfois soumise au consentement de tous les associés.
Terme :
- cession de parts n. f.