clause de sauvegarde
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Clause pouvant être invoquée par les pays membres d'une communauté économique, afin d'exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et qui, commercialisés librement dans un des États membres, risquent, de perturber le marché intérieur des autres États membres.
Terme :
- clause de sauvegarde n. f.