prix ferme actualisable
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Prix ferme qui peut être modifié dans les seuls cas prévus par le Code des marchés publics.
Note :
L'actualisation d'un prix ferme consiste alors en une mise à jour de ce prix trois mois avant la date de notification du marché ou de commencement des travaux.
Terme :
- prix ferme actualisable n. m.