prolongation de délai
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Décision de la personne responsable d'un marché public d'écarter, pour un temps égal à sa durée, l'application des pénalités pour retard de livraison et la menace de résiliation du marché pour non-exécution dans les délais contractuels de ses engagements par le titulaire.
Note :
Elle prolonge la durée d'application des diverses dispositions du marché dans tous leurs effets et notamment la clause de révision de prix jusqu'au terme du nouveau délai contractuel. La prolongation de délai s'applique seulement lorsque les causes du non-respect des délais sont le fait : - soit de l'administration contractante, - soit d'événements ayant le caractère de force majeure.
Termes :
- prolongation de délai n. f.
- prolongation de délai d'exécution d'un marché n. f.