référé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure d'urgence qui tend à obtenir rapidement d'un juge unique une décision appelée ordonnance.
Note :
Cette ordonnance a une caractère provisoire; elle ne peut pas faire préjudice au principal, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas entraver la liberté d'appréciation du tribunal lorsque, ultérieurement, il sera saisi du litige.
Terme :
- référé n. m.