renouvellement de bail commercial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci, lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime. Si le bailleur s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette « reprise » du bail.
Terme :
- renouvellement de bail commercial n. m.