imprévision
- Domaine
-
- droit
Définition :
Théorie qui donne au co-contractant de l'administration le droit d'obtenir une indemnité lorsque des circonstances impossibles à prévoir au moment de la conclusion d'un contrat en bouleversent l'économie au cours de son exécution.
Terme :
- imprévision n. f.