incapacité commerciale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne d'exercer un commerce.
Note :
Des lois précisent les incapacités commerciales.
Terme :
- incapacité commerciale n. f.
Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne d'exercer un commerce.
Des lois précisent les incapacités commerciales.