contre lettre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document confidentiel venant s'adjoindre à un contrat et qui permet de préciser certains points que les parties ne veulent pas porter à la connaissance des tiers.
Terme :
- contre lettre n. f.
Document confidentiel venant s'adjoindre à un contrat et qui permet de préciser certains points que les parties ne veulent pas porter à la connaissance des tiers.