établissement public à caractère industriel et commercial
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Personne morale de droit public dont le fonctionnement peut s'assimiler à celui d'un organisme privé par le statut de son personnel, qui est de droit privé à l'exception du directeur et éventuellement du comptable, et par la nature de ses relations avec les usagers, qui sont de droit privé.
Note :
Sa comptabilité peut être soit de droit public soit de droit privé. Exemple : Électricité et Gaz de France.
Terme :
- établissement public à caractère industriel et commercial n. m.