reconduction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition par laquelle une convention se trouve renouvelée de plein droit, à une date et pour une période déterminée, sauf si l'une des parties manifeste sa décision d'y mettre fin avec un préavis convenu à l'avance.
Note :
Le terme de reconduction est utilisé dans le Code des marchés publics dans deux situations différentes : a) Les marchés à commandes peuvent comporter une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, si, à l'échéance normale du contrat, aucune des deux parties ne l'a pas dénoncé, le marché se poursuit dans les conditions prévues initialement. La durée totale du marché ne peut toutefois pas excéder cinq années. b) Les marchés de reconduction constituent des contrats nouveaux, distincts du contrat initial passé avec le même titulaire. Dans ce cas, c'est le projet qui a fait l'objet du premier marché qui est reconduit dans ses caractéristiques essentielles. Il est possible cependant de lui apporter des modifications ou améliorations techniques relativement peu importantes. Il est nécessaire en outre d'obtenir du titulaire une amélioration des conditions financières qui tienne compte du volume des prestations complémentaires qui lui sont confiées.
Terme :
- reconduction n. f.