tromperie sur la marchandise
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- droitdroit commercial
- criminologie
Définition :
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion de la vente de produits agricoles et de denrées alimentaires.
Terme :
- tromperie sur la marchandise n. f.
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion de la vente de produits agricoles et de denrées alimentaires.