ordonnance de non-conciliation
- Domaine
-
- démographie
Définition :
Constat d'échec à la suite de la tentative de conciliation effectuée par le juge en présence des deux époux engagés dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Note :
En France, la tentative de conciliation étant obligatoire, la statistique des ordonnances de non-conciliation s'identifie à celle des nouveaux procès en instance.
Terme :
- ordonnance de non-conciliation n. f.