marché à tranches conditionnelles
- Domaine
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- administration publiquemarché public
Définition :
Marché public de travaux ou marché de fournitures industrielles d'un montant important et d'une longue durée d'exécution, utilisé notamment lorsque les autorisations de programme nécessaires pour couvrir l'opération sont insuffisantes. L'engagement ferme de l'État est alors limité à une tranche correspondant aux crédits immédiatement disponibles.
Note :
Ces marchés comportent une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles qui sont lancées à la suite d'un ordre de service ou d'un avenant lorsque leur financement, raisonnablement escompté, est définitivement assuré. Les marchés à tranches conditionnelles comportent des clauses particulières concernant les prix et l'indemnité d'attente. Celles qui concernent les prix ont pour objet soit de fixer une indemnité de débit à verser au titulaire dans le cas où la ou les tranches conditionnelles ne seraient pas commandées, soit d'appliquer un rabais sur les prix de la tranche ferme pour la réalisation des tranches conditionnelles. Les clauses concernant l'indemnité d'attente prévoient les conditions de l'indemnisation du titulaire dans le cas où l'ordre de service lançant la ou les tranches conditionnelles n'interviendrait pas avant la date fixée au contrat. Employée avec discernement par les services acheteurs, la formule des marchés à tranches conditionnelles permet une meilleure expression de la demande publique, entraînant pour le titulaire une organisation plus rationnelle de la production et pour l'État des prestations à des prix plus avantageux.
Terme :
- marché à tranches conditionnelles n. m.