masse des créanciers
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire; elle est représentée par le ou les syndics.
Terme :
- masse des créanciers n. f.
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire; elle est représentée par le ou les syndics.