nullité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Inefficacité d'un acte juridique, d'un contrat, tenant à un vice de forme ou de fond.
Note :
On distingue la nullité « absolue » (nul ou non avenu), qui peut être opposée par tous, de la nullité « relative », qui ne peut être opposée que par certains.
Terme :
- nullité n. f.