cautionnement simple
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
((Contrat par lequel)) la caution ne peut être tenue de payer que si le débiteur est tombé en faillite, a obtenu un sursis concordataire ou a été l'objet de poursuites de la part du créancier jusqu'à ce que soit délivré un acte de défaut de biens définitif.
Terme :
- cautionnement simple n. m.