licence modèle 13
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Licence de location de longue durée délivrée à une entreprise exploitant en propriété son fonds de commerce.
Terme :
- licence modèle 13 n. f.
Licence de location de longue durée délivrée à une entreprise exploitant en propriété son fonds de commerce.