surveillance
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Condition obligatoire pour engager la responsabilité de l'instituteur dans le cas d'un dommage causé par son élève.
Terme :
- surveillance n. f.
Condition obligatoire pour engager la responsabilité de l'instituteur dans le cas d'un dommage causé par son élève.