réparation en nature
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Mode de réparation s'imposant aux tribunaux dans le cas où il s'agit d'une restitution portant sur des biens enlevés à la victime, mais sur lesquels celle-ci a conservé la propriété ou un droit équivalent.
Note :
Antonyme réparation en équivalent (appréciable en argent).
Terme :
- réparation en nature n. f.